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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT - DISPOSITIONS GENERALES

1.Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la livraison par Auxipress, telle que mieux définie ci-après, des services commandés par l’abonné.

2. L’abonnement prend cours au plus tôt, sans effet rétroactif, le jour de la réception du bon de commande dûment signé. Tout abonnement est valable pour la durée indiquée sur le bon de commande et jusqu’à renonciation écrite du client au plus tard 30 jours calendrier avant son expiration.

3. A défaut de pareille renonciation écrite, et afin d’éviter une interruption momentanée de la lecture de la presse ou de la surveillance audiovisuelle, l’abonnement est renouvelé d’office, au tarif en vigueur à la date du renouvellement, et pour la même durée.

4. Les ordres portés sur le bon de commande sont seuls valables.

5. Les frais de poste, de manutention et d’expédition sont à la charge de l’abonné. Les envois se font aux risques et périls de l’abonné sans possibilité de dédommagement de ce chef. Les omissions involontaires d’Auxipress, dans la surveillance de la presse ou la surveillance audiovisuelle, ne peuvent être considérées comme une inexécution fautive des obligations mises à sa charge. En effet, l’observation des médias ne peut être accomplie de manière automatisée ou informatisée mais est exécutée par des lectrices et lecteurs spécialement formés. Le caractère même de nos prestations ne permet dès lors pas de garantir un service cent pour cent exempt de toute erreur. Cependant l’expérience démontre que nous atteignons un taux moyen de repérage des articles d’au moins nonante pour cent. Pareillement, Auxipress veille, dans le cadre d’une obligation de moyen, à respecter les délais de livraison convenus, mais ne peut être tenue responsable en cas de retard dû notamment au retard dans la publication ou la réception des quotidiens ou informations en provenance des éditeurs, à une défection des systèmes de communication ou d’envoi ou, plus généralement, à un cas fortuit ou de force majeure.

6. Le signataire du bon de commande est seul responsable du paiement des sommes dues, même en cas d’adresse de facturation différente.

7. Pour être valable, toute remarque ou plainte relative à la facture doit être adressée par voie recommandée au plus tard 8 jours après réception.

8. Les tarifs applicables sont ceux qui figurent sur l’offre qui a été faite au client ou, à défaut, sont les tarifs d’Auxipress en vigueur au moment de la commande et dont le client reconnaît avoir pris connaissance sur la documentation qu’il a reçue. Auxipress se réserve la possibilité de les modifier moyennant notification préalable à l’abonné.

9. Nos factures sont payables comptant à 30 jours date de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de celles-ci sera automatiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100 €. En outre, toute facture impayée produira de plein droit un intérêt forfaitaire et irréductible de 1.5% par mois de retard et la suspension de l’abonnement. Les services sont fournis et facturés par Auxipress.

10. Par « Auxipress » on entend ici, suivant les cas, soit la S.A. Auxiliaire de la presse, en abrégé « Auxipress », dont le siège social est établi Chaussée de Wavre, n° 1945 à B-1160 Bruxelles (Numéro d’Entreprise 0403529995), soit la S.A. Euro Argus Bureau d’extraits de presse européenne, en abrégé « Euro Argus », dont le siège social est établi Chaussée de Wavre, n° 1945 à B-1160 Bruxelles (Numéro d’Entreprise 0413900681).

11. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour toute contestation. Ils appliqueront exclusivement le droit belge.

CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT RADIO/ TV

12. La surveillance des spots publicitaires et des génériques d’émission n’est pas incluse dans l’abonnement.

13. Auxipress se réserve le droit de ne pas assurer la transmission de certaines informations, en vertu de conventions qu’elle aurait pu passer avec les organismes diffuseurs. La responsabilité d’Auxipress ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-diffusion ou de diffusion partielle des programmes radios et Tv, en cas de panne ou de grève des sociétés de télédistribution, en cas de défaillance technique des matériels de surveillance et, plus généralement, pour cas fortuit et de force majeure.

14. Auxipress attire l’attention de ses abonnés sur le fait qu’ils ne peuvent utiliser les documents, photographies, enregistrement audio ou vidéo, qui peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, etc.), que pour un usage interne à l’entreprise ou à l’institution qu’ils représentent et dans le respect des droits intellectuels des titulaires de droits. Toute autre reproduction ou toute communication au public, de quelque manière que ce soit et même à titre gracieux, est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits et/ou des radiodiffuseurs, que l’abonné, sous sa propre responsabilité, veillera à obtenir.

CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT PRESSE ECRITE

15. Utilisation primaire: Auxipress attire l’attention de ses abonnés sur le fait que la plupart des articles de journaux sont protégés par le droit d’auteur. Auxipress a négocié avec de nombreux éditeurs des accords de licence destinés à permettre (1) à Auxipress d’offrir à sa clientèle des services d’envoi de photocopies, de fax ou d’envoi par e-mail de la version électronique du texte des articles publiés dans les éditions papier des journaux et (2) à sa clientèle de recevoir, par courrier, par fax ou par e-mail, ces articles ou copies d’articles.

16. Utilisations secondaires: L’abonné s’engage et veillera, sous sa seule responsabilité, à respecter, dans l’utilisation qu’il fera des articles ou copies d’articles reçus d’Auxipress, les règles applicables en matière de droit d’auteur, tant pour ce qui concerne la photocopie que la redistribution en interne et/ou sur son réseau interne des copies d’articles. Sauf les exceptions prévues par la loi et les photocopies autorisées via Reprobel, ces utilisations secondaires des articles par l’abonné doivent avoir été autorisées par les éditeurs ou leurs représentants. En fonction des accords avec les éditeurs, Auxipress s’est engagée à transmettre aux éditeurs ou à leurs représentants les noms des abonnés ayant passé commande auprès d’Auxipress pour, selon les cas, des services électroniques, de photocopies ou de fax, à l’exclusion expresse des données spécifiques relatives à la commande de l’abonné telles que les mots-clefs, thèmes de recherche, etc., lesquels restent strictement confidentiels. L’abonné pourra en conséquence être invité par les éditeurs ou leurs représentants à conclure avec eux des accords de licence destinés à couvrir les utilisations secondaires faites par l’abonné et non couvertes par la présente.

17. La liste des journaux et éditeurs entrant dans le champ d’application des contrats de licence conclus par Auxipress, de même que les conditions de ces licences, étant susceptibles de varier au fil du temps, Auxipress se réserve la possibilité d’adapter ses services en conséquence, moyennant notification préalable à l’abonné.


CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT AUX PUBLICATIONS REPRESENTEE PAR COPIEPRESSE

18. Les dispositions qui suivent sont d’application:

« Droits d’auteur: règles d’utilisation des contenus de presse par le client d’Auxipress » Par l’acceptation de la livraison de contenus de presse, le client d’Auxipress s’engage, sous sa seule responsabilité, à ne procéder qu’aux utilisations suivantes de ces contenus, c’est-à-dire à:

- Pour tous types de livraisons: les utiliser et les photocopier de manière strictement privée ou en interne dans une entreprise pour son personnel et ses agents, en acquittant les droits de reprographie auprès de Reprobel ;

- Pour les livraisons électroniques: les télécharger provisoirement pour les consulter ou les reproduire sur un seul poste de travail situé dans les locaux du client pendant trois mois maximum ou 7 jours maximum en cas d’envois multiples à dater de la livraison et en faire éventuellement une copie « papier » de sauvegarde à des fins d’archivage.

Toute autre utilisation, à moins de tomber sous une exception légale, doit faire l’objet d’une autorisation spécifique et préalable obtenue auprès de Copiepresse, société de gestion de droits mandatée par les éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone. Sont notamment visées: la réalisation de revues de presse internes sur support électronique, la reproduction électronique ou par scanning en vue de la constitution d’une banque de données ou d’une communication sur Internet, l’utilisation commerciale ou non à des fins externes, ou sur des documents distribués en dehors de l’entreprise, la reproduction dans une lettre d’information, journal d’entreprise, courrier électronique personnalisé ou à travers une mailing liste ou un newsgroup, etc…

Toute information utile à cet égard peut être obtenue auprès de Copiepresse c/o The Egg Communication nest, rue Bara 175 à 1070 Bruxelles.

Tél: +32 2 558 97 80 – Fax: +32 2 558 97 89 – info@repropress.be